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12. LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales canadiennes applicables. Tout litige sera tranché exclusivement par les tribunaux du Québec, et vous acceptez cette juridiction.
13. DIVERS
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et la Société concernant l'utilisation du Site.
14. COORDONNÉES
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